SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
LOIS
Loi n° 1990-34 du 8 octobre 1990 modifiant le code de l'administration communale
Loi n° 1990-35 du 8 octobre 1990 abrogeant la loi n° 72- 63 du 26 juillet 1972 modifiée fixant le régime municipal des communes chefs-lieux de Région autres que la commune de D
