Loi n° 1990-38 du 8 octobre 1990 portant dissolution de la société de mise en valeur agricole de casamance (SOMIVAC)

EXPOSE DES MOTIFS A travers la Nouvelle Politique Agricole, le Gouvernement s'est fixé comme objectif de responsabiliser davantage les producteurs agricoles, en se dé sengageant des fonctions d'approvisionnement, de production et de commercialisation et en réduisant en conséquence le rôle des socié

Loi n° 1990-38 du 8 octobre 1990 portant dissolution de la société de mise en valeur agricole de casamance (SOMIVAC)

Loi n° 1990-38 du 8 octobre 1990 portant dissolution de la société de mise en valeur agricole de casamance (SOMIVAC)

Détails

Référence: L 1990/38
Publié le: 08/10/1990
Pays: Sénégal

Secteur d’activité

Type de texte