Loi de finances pour l’année 2000 :Loi n° 1999-88 du 13 décembre 1999 portant loi de finances pour l'année financière 2000
Loi de finances pour l’année 2000 :Loi n° 1999-88 du 13 décembre 1999 portant loi de finances pour l'année financière 2000
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du vendredi 19 novembre 1999;
Le Sénat a délibéré et adopté, en sa séance du jeudi 2 décembre 1999;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit
