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Loi n° 2000-05 du 10 janvier 2000 portant création de l'Ordre national des Experts- comptables et des Comptables agréés

EXPOSÉ DES MOTIFS  Depuis le 1 janvier 1998, le Règlement n° 04/96/CM du 20 décembre 1996 portant adoption d'un plan comptable des Etats de l'Union économique et monétaire ouest africaine, dénommé système comptable ouest africaine. est applicable dans toute l'Union.&nbs
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Loi n° 2000-05 du 10 janvier 2000 portant création de l'Ordre national des Experts- comptables et des Comptables agréés

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Détails

Référence: L 2000/05
Publié le: 10/01/2000
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Lois

Documents relatifs

Décret n° 92-1280 du 22 septembre 1992 modifiant le décret n° 83-339 du 1er avril 1983 portant application de la loi n° 83-06 du 28 janvier 1983 instituant un ordre des experts et évaluateurs agréés

Documents références

statuts fondation du patrimoine Journal officiel n° 5904 du 5 février 2000 Arrêt n° 39 du 05 juillet 2012 Arrêt n° 02 du 31 janvier 2008 Arrêt n° 03 du 31 janvier 2008 Décret n° 2005-1162 du 2 décembre 2005 portant homologation du barème des honoraires professionnels relatifs à l'exercice de la profession d'expert comptable ou de commissaire aux comptes

Type de texte

Loi