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Loi n° 2000-12 du 10 janvier 2000 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord cadre de coopération en matière de pêches maritimes entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement du Royaume du Maroc, signé à Dakar, le 30 mai 1999

EXPOSÉ DES MOTIFS Fidèles à leurs liens traditionnels d'amitié, et convaincus de la nécessité de protéger l'environnement marin afin de tirer profit de leurs ressources halieutiques, la République du Sénégal et le Royaume du Maroc ont décidé de coop&eacut
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Loi n° 2000-12 du 10 janvier 2000 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord cadre de coopération en matière de pêches maritimes entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement du Royaume du Maroc, signé à Dakar, le 30 mai 1999

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Loi n° 2000-12 du 10 janvier 2000 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord cadre de coopération en matière de pêches maritimes entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement du Royaume du Maroc, signé à Dakar, le 30 mai 1999

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Détails

Référence: L 2000/12
Publié le: 10/01/2000
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Lois

Secteur d’activité

Agriculture / Pêche

Documents références

Journal officiel n° 5902 du 29 janvier 2000

Type de texte

Loi