Loi n° 2000-15 du 10 janvier 2000 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des Femmes (CEDAW), adopté par l'Assemblée générale des Nations-unies, le 6 octobre 1999

EXPOSÉ DES MOTIFS  Vingt ans après l'adoption de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (signe anglais - CEDAW) ratifiée par le Sénégal en 1985, la Communauté internationale dans sa très large majorit&e

Loi n° 2000-15 du 10 janvier 2000 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des Femmes (CEDAW), adopté par l'Assemblée générale des Nations-unies, le 6 octobre 1999

Loi n° 2000-15 du 10 janvier 2000 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des Femmes (CEDAW), adopté par l'Assemblée générale des Nations-unies, le 6 octobre 1999

Détails

Référence: L 2000/15
Publié le: 10/01/2000
Pays: Sénégal

Secteur d’activité

Type de texte