Loi n° 2000-25 du 1er septembre 2000 relative à la mise à jour des listes électorales

EXPOSÉ DES MOTIFS  Le Code électoral en son article L 34 consacre le principe de la permanence des listes électorales en l'atténuant par les mécanismes de la révision ordinaire annuelle ou de la révision exceptionnelle avant chaque élection générale. Ces opérat

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