Loi n° 2000-25 du 1er septembre 2000 relative à la mise à jour des listes électorales

Référence : L 2000/25 Publié le :
EXPOSÉ DES MOTIFS  Le Code électoral en son article L 34 consacre le principe de la permanence des listes électorales en l'atténuant par les mécanismes de la révision ordinaire annuelle ou de la révision exceptionnelle avant chaque élection générale. Ces opérat