L'Assemblée nationale a adopté en sa séance du lundi 10 septembre 2001; . Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique  Les articles 1, 3, 4, 5, 15, et 17 de la loi 2000-36 du 29 décembre 2000 portant loi de finances pour l'année 2001 sont