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Loi n° 2002-07 du 22 février 2002 abrogeant et remplaçant certaines dispositions du livre II du Code général des Impôts

EXPOSE DES MOTIPS  La Directive 03/98/CM/UEMOA portant harmonisation des législations des Etats membres en matière de droits d'accises a fixé une liste de produits susceptibles de supporter une taxe spécifique. Au regard des produits actuellement soumis à une taxe spécifique au Séné
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Détails

Référence: L 2002/07
Publié le: 22/02/2002
Pays: Sénégal

Catégories

Fiscalité et Douane Législation Lois Lois

Secteur d’activité

Droit fiscal

Documents références

Journal officiel n° 6038 du 23 Mars 2002 Loi n° 2004-34 du 14 décembre 2004 abrogeant et remplaçant les dispositions des articles 198, 360 nouveau, 363 nouveau du Code général des Impôts Loi n° 2004-30 du 12 août 2004 abrogeant et remplaçant les dispositions de l'article 368 nouveau du livre II du Code général des Impôts

Type de texte

Loi