Loi n° 2004-34 du 14 décembre 2004 abrogeant et remplaçant les dispositions des articles 198, 360 nouveau, 363 nouveau du Code général des Impôts
EXPOSÉ DES MOTIFS
Dans le sillage de la loi n° 2004-12 du 6 février 2004, portant modification du Code général des Impôts et dont la recherche de l'équité constitue un des objectifs majeurs, il est apparu nécessaire de supprimer la différenciation dans le rég