Loi n° 2002-11 du 8 mars 2002 portant modification de certains articles du Code électoral
EXPOSE DES MOTIFS
Certaines dispositions du Code électoral ont fait l'objet de discussions et de recommandations, lors de l'évaluation des élections présidentielles de 2000, du référendum et des élections législatives de 2001. par les différents acteurs du processus &ea