Loi n° 2006-41 du 11 décembre 2006 modifiant la loi n° 92-16 du 7 février 1992 portant Code électoral
EXPOSE DES MOTIFS
La démocratie n'est jamais une construction achevée. Elle est une quête perpétuelle. L'aspiration à un jeu démocratique toujours plus apaisé et l'adaptation des règles du processus à un nouveau contexte aboutissent inéluctablement à