Loi n° 2006-41 du 11 décembre 2006 modifiant la loi n° 92-16 du 7 février 1992 portant Code électoral

EXPOSE DES MOTIFS La démocratie n'est jamais une construction achevée. Elle est une quête perpétuelle. L'aspiration à un jeu démocratique toujours plus apaisé et l'adaptation des règles du processus à un nouveau contexte aboutissent inéluctablement à

Loi n° 2006-41 du 11 décembre 2006 modifiant la loi n° 92-16 du 7 février 1992 portant Code électoral

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Détails

Référence: L 2006/41
Publié le: 11/12/2006
Pays: Sénégal

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