Loi n° 2002-12 du 15 avril 2002 abrogeant et remplaçant les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 194 du Code des Obligations civiles et commerciales relatif à l’immunité d’exécution
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EXPOSE DES MOTIFS
Encore énoncée par les dispositions de la loi n° 85-08 du 25 février 1985 pour soustraire à l’exécution forcée l’Etat, les collectivités locales, les établissements publics, les sociétés nationales et les sociétés d’é
Loi n° 2002-12 du 15 avril 2002 abrogeant et remplaçant les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 194 du Code des Obligations civiles et commerciales relatif à l’immunité d’exécution
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