Code des obligations civiles et commerciales (Loi n° 1963-62 du 10 juillet 1963)
Code des obligations civiles et commerciales (Loi n° 1963-62 du 10 juillet 1963)
Modifié par :
- Loi n° 98-33 du 17 avril 1998
Sommaire
Première partie (Articles 1 , 2 )
Partie générale (Articles 3 à 161 )
Titre préliminaire (Articles 3 à 38 )
Chapitre premier : Les diverses sortes d'oblig
