Loi n° 2002-29 du 9 décembre 2002 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord portant création de la Société des Entrepôts du Sénégal au Mali (ENSEMA) ainsi que sa Convention d'application signés à Bamako (Mali), le 13 mai 1995
EXPOSÉ DES MOTIFS
En vue de réaliser l'objectif d'intégration fixé par la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) et l'Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA), le Gouvernement de la République du Sénégal et le G