Loi n° 2003-20 du 23 juillet 2003 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du fonds de développement des transports urbains (FDTU)

Référence : L 2003/20 Publié le :
EXPOSÉ DES MOTIFS La mise en place d'un Fonds de Développement des Transports urbains (FDTU) a été consacrée par la loi n° 97-01 du 10 mars 1997 portant création du CETUD qui dispose en son article 6: le Conseil exécutif des Transports urbains de Dakar (CETUD) est doté d'un fond