Loi n° 2003-22 du 14 août 2003 abrogeant et remplaçant les dispositions de l’article 333 nouveau du Code général des Impôts
EXPOSE DES MOTIFS
La directive n° 3/98/CM/UEMOA du 22 décembre 1998, portant harmonisation des législations des Etats membres en matière de droits d’accises a fixé la liste des produits susceptibles de supporter une taxe spécifique. Les modifications apportées à notre législation