Loi n° 2004-15 du 4 juin 2004 relative aux mesures de promotion de la bancarisation et de l'utilisation des moyens de paiement scripturaux

EXPOSÉ DES MOTIFS  A la suite d'un vaste travail d'enquêtes et de concertation, la BCEAO a engagé la réforme des systèmes et moyens de paiement qui s'est traduite par l'adoption par le Conseil des Ministres de l'UEMOA le 19 mars 2002 d'un nouveau dispositif juridique d'encadremen

Loi n° 2004-15 du 4 juin 2004 relative aux mesures de promotion de la bancarisation et de l'utilisation des moyens de paiement scripturaux

Loi n° 2004-15 du 4 juin 2004 relative aux mesures de promotion de la bancarisation et de l'utilisation des moyens de paiement scripturaux