Loi n° 2004-15 du 4 juin 2004 relative aux mesures de promotion de la bancarisation et de l'utilisation des moyens de paiement scripturaux

Référence : L 2004/15 Publié le :
EXPOSÉ DES MOTIFS  A la suite d'un vaste travail d'enquêtes et de concertation, la BCEAO a engagé la réforme des systèmes et moyens de paiement qui s'est traduite par l'adoption par le Conseil des Ministres de l'UEMOA le 19 mars 2002 d'un nouveau dispositif juridique d'encadremen