Loi n° 2004-23 du 26 juillet 2004 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole de la CEDEAO/A/SP1/12/01 sur la démocratie et la bonne gouvernance, additionnel au Protocole relatif au Mécanisme de Prévention, de Gestion, de Règlement - des Conflits, de Maintien de la Paix et de la Sécurité, adopté à Dakar le 21 décembre 2001