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Loi n° 2004-23 du 26 juillet 2004 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole de la CEDEAO/A/SP1/12/01 sur la démocratie et la bonne gouvernance, additionnel au Protocole relatif au Mécanisme de Prévention, de Gestion, de Règlement - des Conflits, de Maintien de la Paix et de la Sécurité, adopté à Dakar le 21 décembre 2001

EXPOSÉ DES MOTIFS Constatant que le Protocole relatif au Mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité, adopté à Lomé le 10 décembre 1999, pour avoir plus d'efficacité, devait être complét&eacut

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Loi n° 2004-23 du 26 juillet 2004 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole de la CEDEAO/A/SP1/12/01 sur la démocratie et la bonne gouvernance, additionnel au Protocole relatif au Mécanisme de Prévention, de Gestion, de Règlement - des Conflits, de Maintien de la Paix et de la Sécurité, adopté à Dakar le 21 décembre 2001

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Loi n° 2004-23 du 26 juillet 2004 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole de la CEDEAO/A/SP1/12/01 sur la démocratie et la bonne gouvernance, additionnel au Protocole relatif au Mécanisme de Prévention, de Gestion, de Règlement - des Conflits, de Maintien de la Paix et de la Sécurité, adopté à Dakar le 21 décembre 2001

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Détails

Catégories

Législation Lois

Documents relatifs

Protocole de la CEDEAO/A/SP1/12/01 sur la démocratie et la bonne gouvernance, additionnel au Protocole relatif au Mécanisme de Prévention, de Gestion, de Règlement - des Conflits, de Maintien de la Paix et de la Sécurité

Documents références

Journal officiel n° 6181 du 11 Septembre 2004

Type de texte

Loi