Protocole de la CEDEAO/A/SP1/12/01 sur la démocratie et la bonne gouvernance, additionnel au Protocole relatif au Mécanisme de Prévention, de Gestion, de Règlement - des Conflits, de Maintien de la Paix et de la Sécurité

Référence : Protocole 2001 Publié le :
PREAMBULE Nous, Chefs d’Etat et de Gouvernement des Etats membres de la  Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest  (CEDEAO) ;  Vu le Traité de la CEDEAO, signé à Cotonou, le 24 juillet 1993, notamment  en son Article 58 ;  Vu le Protocole r