Loi n° 2004-26 du 26 juillet 2004 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention C 144 sur les consultations tripartites, relatives aux normes internationales du travail, adoptée par l'OIT à Genève, le 21 juin 1976

EXPOSÉ DES MOTIFS En vue d'instaurer un dialogue social au sein de ses Etats-membres permettant d'éviter les différends sociaux, la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail (OIT), réunie à Genève, a adopté la Convention C 144 sur les consulta

Loi n° 2004-26 du 26 juillet 2004 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention C 144 sur les consultations tripartites, relatives aux normes internationales du travail, adoptée par l'OIT à Genève, le 21 juin 1976

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Détails

Référence: L 2004/26
Publié le: 26/07/2004
Pays: Sénégal

Type de texte