L'assemblée nationale a adopté, en sa séance du lundi 25 octobre 2004;
Le Président de la république promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Les dispositions des articles premier alinéa II, 2, 3, 4, 5, et 6 alinéas I et II de la loi n° 2003-37 du 26 déc
