Loi n° 2005-12 du 3 août 2005 relative à l'interdiction des mines antipersonnel

EXPOSE DE MOTIFS  Le Sénégal a ratifié la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du  transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (Convention d’Ottawa), le 23 septembre  1998.  Fondée sur les principes du Droit international hum

Loi n° 2005-12 du 3 août 2005 relative à l'interdiction des mines antipersonnel

Loi n° 2005-12 du 3 août 2005 relative à l'interdiction des mines antipersonnel

Détails

Référence: L 2005/12
Publié le: 03/08/2005
Pays: Sénégal

Type de texte