Loi n° 2005-12 du 3 août 2005 relative à l'interdiction des mines antipersonnel

Référence : L 2005/12 Publié le :
EXPOSE DE MOTIFS  Le Sénégal a ratifié la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du  transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (Convention d’Ottawa), le 23 septembre  1998.  Fondée sur les principes du Droit international hum