Loi n° 2005-16 du 3 août 2005 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord de Coopération judiciaire entre la République du Sénégal et la République du Cap-Vert, signé à Praia le 14 octobre 1999

EXPOSE DES MOTIFS  Dans le but de raffermir les relations exemplaires qui unissent les deux pays, le Gouvernement du Sénégal et le Gouvernement de la République du Cap-Vert ont signé, le 14 octobre 1999, à Praia, un Accord de coopération judiciaire.  L'objectif principal de cet Accord es

Loi n° 2005-16 du 3 août 2005 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord de Coopération judiciaire entre la République du Sénégal et la République du Cap-Vert, signé à Praia le 14 octobre 1999

Loi n° 2005-16 du 3 août 2005 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord de Coopération judiciaire entre la République du Sénégal et la République du Cap-Vert, signé à Praia le 14 octobre 1999

Détails

Référence: L 2005/16
Publié le: 03/08/2005
Pays: Sénégal

Secteur d’activité

Type de texte