Loi n° 2005-16 du 3 août 2005 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord de Coopération judiciaire entre la République du Sénégal et la République du Cap-Vert, signé à Praia le 14 octobre 1999

Référence : L 2005/16 Publié le :
EXPOSE DES MOTIFS  Dans le but de raffermir les relations exemplaires qui unissent les deux pays, le Gouvernement du Sénégal et le Gouvernement de la République du Cap-Vert ont signé, le 14 octobre 1999, à Praia, un Accord de coopération judiciaire.  L'objectif principal de cet Accord es