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Journal officiel n° 6244 du 1 octobre 2005

SOMMAIRE  LOIS Loi n° 2005-15 du 3 août 2005 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention relative aux Garanties internationales portant sur les Matériels d'Equipement mobiles et le Protocole portant sur les questions spécifiques aux Matériels d'Équip
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Détails

Référence: JO 6244/2005
Publié le: 01/10/2005
Pays: Sénégal

Catégories

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Documents relatifs

Loi n° 2005-15 du 3 août 2005 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention relative aux Garanties internationales portant sur les Matériels d'Equipement mobiles et le Protocole portant sur les questions spécifiques aux Matériels d'Équipement aéronautiques signés au Cap, le 16 novembre 2001 Loi n° 2005-16 du 3 août 2005 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord de Coopération judiciaire entre la République du Sénégal et la République du Cap-Vert, signé à Praia le 14 octobre 1999