Loi n° 2006-12 du 30 juin 2006 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention portant statuts du Fonds africain de Garantie et de Coopération économique (FAGACE), signée à Cotonou, le 15 juillet 2005
Loi n° 2006-12 du 30 juin 2006 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention portant statuts du Fonds africain de Garantie et de Coopération économique (FAGACE), signée à Cotonou, le 15 juillet 2005
EXPOSÉ DE MOTIFS
Le Fonds africain de Garantie et de Coopération économique a été créé par la Convention signée à Kigali le 10 février 1977 portant création et statuts du Fonds de Garantie et de Coopération de POCAM et modifiée à Bangui, le 7
Loi n° 2006-12 du 30 juin 2006 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention portant statuts du Fonds africain de Garantie et de Coopération économique (FAGACE), signée à Cotonou, le 15 juillet 2005
Loi n° 2006-12 du 30 juin 2006 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention portant statuts du Fonds africain de Garantie et de Coopération économique (FAGACE), signée à Cotonou, le 15 juillet 2005
