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Journal officiel n° 6291 du 05 Aout 2006

SOMMAIRE  PARTIE OFFICIELLE LOIS Loi n° 2006-12 du 30 juin 2006 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention portant statuts du Fonds africain de Garantie et de Coopération économique (FAGACE), signée à Cotonou, le 15 juillet 2005 Loi n° 2006-16 du 3
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Détails

Référence: JO 6291/2006
Publié le: 05/08/2006
Pays: Sénégal

Catégories

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Loi n° 2006-12 du 30 juin 2006 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention portant statuts du Fonds africain de Garantie et de Coopération économique (FAGACE), signée à Cotonou, le 15 juillet 2005 Loi n° 2006-19 du 30 juin 2006 relative aux archives et aux documents administratifs Loi n° 2006-20 du 30 juin 2006 relative au vote des membres des corps militaires, paramilitaires et autres fonctionnaires et agents de l'Etat privés du droit de vote par leur statut particulier