Loi n° 2006-18 du 30 juin 2006 portant création de la Redevance d'Electrification rurale

EXPOSÉ DES MOTIFS  Malgré des investissements très importants réalisés dans le sous-secteur de l'électrification rurale, notamment. par le Fonds de Préférence et les différentes ressources engagées à travers les Conventions d'électrification sign&eac

Loi n° 2006-18 du 30 juin 2006 portant création de la Redevance d'Electrification rurale

Loi n° 2006-18 du 30 juin 2006 portant création de la Redevance d'Electrification rurale