Loi n° 2006-27 du 19 octobre 2001 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention générale de Coopération internationale entre la République du Sénégal et le Royaume de Belgique, signée à Dakar, le 19 octobre 2001

EXPOSÉ DES MOTIFS  Dans le but d'intensifier leurs relations de partenariat et de coopération sur la base du respect mutuel de la souveraineté et de l'égalité des deux Parties le Royaume de Belgique et la République du Sénégal ont signé la Convention gén&eacu

Loi n° 2006-27 du 19 octobre 2001 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention générale de Coopération internationale entre la République du Sénégal et le Royaume de Belgique, signée à Dakar, le 19 octobre 2001

Loi n° 2006-27 du 19 octobre 2001 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention générale de Coopération internationale entre la République du Sénégal et le Royaume de Belgique, signée à Dakar, le 19 octobre 2001

Détails

Référence: L 2006/27
Publié le: 19/10/2001
Pays: Sénégal

Type de texte