Loi n° 2007-01 du 12 février 2007 modifiant le Code pénal

Exposé des motifs  La multiplication ainsi que la fréquence des attentats terroristes commis par des groupes de plus en plus organisés qui utilisent des moyens sophistiqués ont rendu vulnérables tous les États. Le combat mené par la communauté internationale contre le terrorisme impliq

Loi n° 2007-01 du 12 février 2007 modifiant le Code pénal

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