Loi n° 2007-09 du 15 février 2007 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de l'Union Africaine sur la Prévention et la Lutte contre la Corruption, adoptée le 11 juillet 2003 à Maputo

Référence : L 2007/09 Publié le :
EXPOSE DES MOTIFS  Dans le contexte de mondialisation marqué par le développement des technologies, la corruption et les activités criminelles sont en phase de devenir un fléau mondial aux conséquences désastreuses sur les droits économiques, sociaux et politiques des personnes et sur les &ea