Loi n° 2007-18 du 19 février 2007 modifiant les articles L.65 et L.66 du Code électoral

EXPOSÉ DES MOTIFS  L'article L66 de la loi 2006-41 du 11 décembre 2006 modifiant le Code électoral a prévu un délai de 30 jours pour la nomination des membres des bureaux de vote et la notification des arrêtés aux différents acteurs concernés.  Il en est de même

Loi n° 2007-18 du 19 février 2007 modifiant les articles L.65 et L.66 du Code électoral

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Détails

Référence: L 2007/18
Publié le: 19/02/2007
Pays: Sénégal

Type de texte