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Journal officiel n° 6327 du 19 février 2007

SOMMAIRE  PARTIE OFFICIELLE LOIS Loi n° 2007- 17 du 19 février 2007 modifiant la loi n° 2005-23 du 11 août 2005, portant statut des inspecteurs généraux d'Etat Loi n° 2007-18 du 19 février 2007 modifiant les articles L.65 et L.66 du Code électoral Loi constitutionnelle n&d
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Détails

Référence: JO 6327/2007
Publié le: 19/02/2007
Pays: Sénégal

Catégories

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Loi n° 2011-14 du 08 juillet 2011 abrogeant et remplaçant la loi n° 2005-23 du 11 août 2005 portant statut des Inspecteurs généraux d’Etat, modifiée par la loi n° 2007-17 du 19 février 2007 Loi n° 2007-18 du 19 février 2007 modifiant les articles L.65 et L.66 du Code électoral Loi organique n° 2007-20 du 19 février 2007 modifiant les articles LO.153, L.197 et L.231 du Code électoral Loi constitutionnelle n° 2007-21 du 19 février 2007 modifiant la loi n° 2006-11 du 20 janvier 2006 prorogeant le mandat des députés élus à l'issue des élections du 29 avril 2001