Loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 sur la Protection des données à caractère personnel
Loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 sur la Protection des données à caractère personnel
EXPOSE DES MOTIFS
Avec le développement de l'informatique et de ses applications, le domaine traditionnel de la vie privée s'enrichit chaque jour de nouveaux éléments. Partie intégrante de ces éléments, les données à caractère personne
