Loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 sur la Protection des données à caractère personnel

Référence : L 2008/12 Publié le :
EXPOSE DES MOTIFS   Avec le développement de l'informatique et de ses applications, le domaine  traditionnel de la vie privée s'enrichit chaque jour de nouveaux éléments. Partie  intégrante de ces éléments, les données à caractère personne