Loi n° 2008-41 du 20 août 2008 portant sur la Cryptologie

Référence : L O 2008/41 Publié le :
EXPOSE DES MOTIFS Le développement de la Société de l'information ne peut se réaliser sans la confiance des utilisateurs. Pour y parvenir, une maîtrise globale de la sécurité des systèmes d'information et des données est indispensable. La cryptologie est à l'heur