Décret n° 2010-1209 du 13 septembre 2010 relatif à la loi n° 2008-41 du 20 août 2008 sur la Cryptologie au Sénégal
Décret n° 2010-1209 du 13 septembre 2010 relatif à la loi n° 2008-41 du 20 août 2008 sur la Cryptologie au Sénégal
RAPPORT DE PRESENTATION
Le présent décret d'application vise à compléter les dispositions de la loi n° 2008-41 du 20 août 2008 sur la cryptologie au Sénégal.
Les précisions apportées ont trait notamment :
1) aux dispositions générales port
