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Loi n° 2008-62 du 24 septembre 2008 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord entre le Sénégal et la France sur la Promotion et la Protection réciproques des investissements, signé à Dakar, le 26 juillet 2007

EXPOSE DES MOTIFS Le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République française, désireux de renforcer la coopération économique entre les deux Etats et de créer des conditions favorables pour les investissements français au Sénégal e
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Loi n° 2008-62 du 24 septembre 2008 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord entre le Sénégal et la France sur la Promotion et la Protection réciproques des investissements, signé à Dakar, le 26 juillet 2007

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Loi n° 2008-62 du 24 septembre 2008 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord entre le Sénégal et la France sur la Promotion et la Protection réciproques des investissements, signé à Dakar, le 26 juillet 2007

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Détails

Référence: L 2008/62
Publié le: 24/09/2008
Pays: Sénégal

Catégories

Investissement Lois Législation Lois

Secteur d’activité

Droit de l’investissement

Documents relatifs

Accord entre le gouvernement de la république du Sénégal et le gouvernement de la république française sur la promotion et la protection réciproque des investissements

Documents références

Journal officiel n° 6467 du 2 mai 2009

Type de texte

Loi