Loi n° 2008-63 du 24 septembre 2008 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement du Royaume d'Espagne sur la Promotion réciproques des investissements, signé le 22 novembre 2007, à Dakar

EXPOSE DES MOTIFS Dans le but d'améliorer et de renforcer la coopération économique entre les deux pays et conscients de la nécessité subséquente de créer un ensemble de conditions susceptibles de favoriser les investissements réalisés dans leurs territoires respectifs, le Gouver

Loi n° 2008-63 du 24 septembre 2008 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement du Royaume d'Espagne sur la Promotion réciproques des investissements, signé le 22 novembre 2007, à Dakar

Loi n° 2008-63 du 24 septembre 2008 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement du Royaume d'Espagne sur la Promotion réciproques des investissements, signé le 22 novembre 2007, à Dakar