Loi n° 2008-65 du 24 septembre 2008 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention Commune sur la Sûreté de la Gestion du Combustible usé et sur la Sûreté de la Gestion des Déchets radioactifs, adoptée, à Vienne, le 5 septembre 1997
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le but de promouvoir une véritable culture de sûreté nucléaire dans le monde entier par une gestion sûre des combustibles usés et des déchets radioactifs, la communauté internationale a adopté, à Vienne, le 5 septembre 1997, la Convention commune sur la S&