Loi n° 2009-01 du 9 janvier 2009 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud, sur la Promotion et la Protection mutuelles des investissements, signé à Dakar, le 19 juin 1998

EXPOSÉ DES MOTIFS Désireux de créer les conditions favorables à l'installation de grandes entreprises et soucieux d'encourager et de protéger mutuellement les investissements le Gouvernement de la République du Sénégal et celui d'Afrique du Sud par l'entremise de c

Loi n° 2009-01 du 9 janvier 2009 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud, sur la Promotion et la Protection mutuelles des investissements, signé à Dakar, le 19 juin 1998

Loi n° 2009-01 du 9 janvier 2009 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud, sur la Promotion et la Protection mutuelles des investissements, signé à Dakar, le 19 juin 1998