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Loi n° 2009-04 du 9 janvier 2009 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord sur l'Encouragement et la Protection des investissements entre le Gouvernement de la République Argentine et le Gouvernement de la République du Sénégal, signé à Dakar, le 6 avril 1993

EXPOSÉ DES MOTIFS Le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République Argentine, dans le but de renforcer la coopération économique entre les deux pays, ont signé à Dakar. Le 6 avril 1993, l'Accord sur l'Encouragement et la Protection des Investiss
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Loi n° 2009-04 du 9 janvier 2009 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord sur l'Encouragement et la Protection des investissements entre le Gouvernement de la République Argentine et le Gouvernement de la République du Sénégal, signé à Dakar, le 6 avril 1993

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Loi n° 2009-04 du 9 janvier 2009 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord sur l'Encouragement et la Protection des investissements entre le Gouvernement de la République Argentine et le Gouvernement de la République du Sénégal, signé à Dakar, le 6 avril 1993

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Détails

Référence: L 2009/04
Publié le: 09/01/2009
Pays: Sénégal

Catégories

Investissement Lois Législation Lois

Secteur d’activité

Droit de l’investissement

Documents relatifs

Accord entre le gouvernement de la république argentine et le gouvernement de la république du Sénégal sur l'encouragement et la protection des investissements

Documents références

Journal officiel n° 6473 du 6 juin 2009

Type de texte

Loi