Loi n° 2009-10 du 23 janvier 2009 modifiant certaines dispositions du Code général des impôts

Référence : L 2009/10 Publié le :
EXPOSÉ DES MOTIFS Le Gouvernement a pris la décision de transférer progressivement à partir du 1 janvier 2009 la compétence du recouvrement des impôts directs d'Etat aux comptables de l'Administration fiscale. Cette mesure, destinée à faciliter la lutte contre la fraude fiscale&nb