Loi n° 2009-19 du 09 mars 2009 modifiant certaines dispositions du Code général des Impôts

EXPOSÉ DES MOTIFS  L'augmentation de la consommation de produits comme les tabacs ou les boissons alcoolisées constitue une préoccupation majeure dans les sociétés modernes en raison de leurs graves conséquences sur la santé des populations.  C'est pourquoi, en vue de mod&eacu

Loi n° 2009-19 du 9 mars 2009 modifiant certaines dispositions du Code général des Impôts

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Détails

Référence: L 2009/19
Publié le: 09/03/2009
Pays: Sénégal

Secteur d’activité

Type de texte