Loi n° 2009-19 du 09 mars 2009 modifiant certaines dispositions du Code général des Impôts

Référence : L 2009/19 Publié le :
EXPOSÉ DES MOTIFS  L'augmentation de la consommation de produits comme les tabacs ou les boissons alcoolisées constitue une préoccupation majeure dans les sociétés modernes en raison de leurs graves conséquences sur la santé des populations.  C'est pourquoi, en vue de mod&eacu