EXPOSE DES MOTIF
En application des dispositions des articles 3 et 35 de la loi n°2001-09 du 15 octobre 2009 portant loi organique relative aux lois de finances, le présent projet de loi de finances rectificative de ram& 2010 a pour objet :
- d'autoriser, dans le cadre de l'assainissement des relations financi
