Loi n° 2010-23 du 27 décembre 2010 portant deuxième loi de finances rectificative pour l'année 2010
L'Assemblée nationale a adopté, en sa séance du lundi 13 décembre 2010 ;
Le Sénat a adopté, en sa séance du mercredi 15 décembre 2010 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
A. - DISPOSMONS RELATIVES AUX RESSOURCES :
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