Loi de finances pour l'année 2011 : Loi n° 2010-16 du 15 décembre 2010 portant loi de finances pour l'année 2011
Loi de finances pour l'année 2011 : Loi n° 2010-16 du 15 décembre 2010 portant loi de finances pour l'année 2011
L'Assemblée nationale a adopté, en sa séance du lundi 15 novembre 2010 ;
Le Sénat a adopté, en sa séance du vendredi 3 décembre 2010 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
PREMIERE PARTIE
CONDITIONS GENERALES DE L'
