LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE.
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 2001-09 du 15 octobre 2001 portant loi organique relative aux lois des finances ;
Vu la loi n° 2010-16 du 15 décembre 2010 portant loi du finance pour l'année financière 2011;
Vu le décret n° 95-390 du 25
