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Loi n° 2012-05 du 3 janvier 2012 portant admission des personnels de la Police municipale dans la Police nationale

EXPOSÉ DES MOTIFS  Le présent projet de loi a pour objet l'admission des personnels de la Police municipale encore en activité, dans la police nationale. A la suite des événements de 1987, les personnels de police radiés avaient été réinsérés par la loi 93-05 d
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Détails

Référence: L 2012/05
Publié le: 03/01/2012
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Lois

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Loi n° 2009-18 du 09 mars 2009 relative au statut du personnel de la Police nationale

Type de texte

Loi